Vos conditions de vente

I. CHAMP D’APPLICATION DES CONDITIONS GENERALES

Les présentes Conditions Générales de Vente (ci-après CGV) s’appliquent, quelles que soient la nationalité et les conditions générales d’achat de l’acheteur, à toutes ventes de produits réalisées par la Société des Forges de Froncles (ci-après SFF). Le fait de passer commande implique l’adhésion entière et sans réserve de l’acheteur aux CGV. Toute différence avec les présentes CGV devra en conséquence faire l’objet d’une approbation écrite et préalable du vendeur. Les CGV peuvent être modifiées à tout moment et sans préavis.

 

II. PROPRIETE INTELECTUELLE ET CONFIDENTIALITE

1. SFF appartient au secteur de la sous-traitance industrielle ce qui signifie, qu’en ayant recours à ses services, le client décide de faire appel à un spécialiste dans ce domaine qu’il juge disposer des équipements et de la compétence adaptés à ses besoins. Sauf convention contraire, SFF n’est pas conceptrice des pièces qu’elle réalise. Toutefois, des études de conception peuvent faire partie du marché de sous-traitance industrielle qui lui est confié, dès lors que le client, qui conserve la maîtrise de son produit, en assume en dernier ressort la totale responsabilité par rapport au résultat industriel qu’il recherche et qu’il est seul à connaître avec précision. En conséquence, toute proposition de SFF, acceptée par le client, visant à une amélioration quelconque du cahier des charges techniques ou bien encore à une modification du dessin des pièces et dictée, notamment, par des considérations économiques ou propres à la technique de fabrication ne peut en aucune façon se traduire par un transfert de responsabilité. Toutefois, dans le cadre de relations approfondies de partenariat industriel ou de toute relation contractuelle impliquant une phase de développement, le marché de sous-traitance précise les domaines d’intervention respectifs des parties et spécifie expressément la responsabilité de SFF
2. La livraison des pièces n’entraîne pas le transfert au client des droits de propriété de SFF sur ses études de fabrication, recherches quelconques et brevets. Le Client s’engage en conséquence à garder confidentielles les informations de toute nature, écrites ou non écrites, telles que plans industriels, schémas, explications techniques, qui lui seront communiqués par la SFF à quelque titre que ce soit. Il en va de même des études que la SFF propose pour améliorer la qualité ou le prix de revient des pièces, par une modification originale du cahier des charges techniques. Le client, s’il les accepte, doit convenir avec la SFF des conditions de leur utilisation dans le cadre de la commande. De même, le prix des outillages de fabrication conçus par la SFF, qu’ils soient ou non réalisés par elle, ne comprend pas la valeur de sa propriété intellectuelle, c’est-à-dire l’apport de ses études, de ses brevets ou du savoir-faire qu’elle a mis en œuvre pour leur mise au point. Il en est de même des adaptations éventuelles que la SFF effectue sur les outillages fournis par le client pour assurer la bonne exécution des pièces.
3. Le client ne peut ni disposer des études de la SFF pour lui-même ou pour autrui, ni les divulguer, sans en avoir expressément acquis la propriété.
4. Le client garantit SFF contre les conséquences des actions qui pourraient être engagées contre elle par des tiers, à raison de l’exécution d’une commande de pièces couvertes par des droits de propriété industrielle ou intellectuelle tels que brevets, marques ou modèles déposés, ou par un quelconque droit privatif.

 

III. LIVRAISON ET TRANSFERT DE RISQUES

1. En l’absence d’engagement écrit de SFF sur des délais fermes de livraison ou de mise à disposition, tout délai n’est donné qu’à titre purement indicatif et SFF se réserve le droit de les modifier, compte tenu de son programme de fabrication. Aucun retard de livraison ne peut donner lieu à la rupture du contrat, à l’annulation des commandes en cours, à des pénalités ou encore à des dommages-intérêts.
2. La livraison des pièces est réputée réalisée dans les locaux SFF, sauf stipulation contraire du contrat. Elle est effectuée par la remise directe de la fourniture soit au client, soit au transporteur désigné par lui au contrat ou, à défaut, choisi par la SFF.
En cas d’absence d’instructions d’expédition ou en cas d’impossibilité d’expédier pour des raisons indépendantes à la SFF, les produits sont considérés comme définitivement livrés lorsqu’ils sont mis à la disposition de l’acheteur dans les entrepôts du vendeur à la date prévue sur le bon de commande, les produits étant alors entreposés et facturés aux frais, risques et périls du client.
Sauf stipulation contraire du contrat, les expéditions partielles sont autorisées, au gré de SFF.
Le transfert des risques au client est réalisé au moment de la livraison tel qu’explicité ci-dessus, nonobstant le droit de réserve de propriété.

 

IV. RESERVE DE PROPRIETE

SFF conserve l’entière propriété des biens faisant l’objet du contrat jusqu’au paiement effectif de l’intégralité en principal et accessoire. Ne constitue pas un paiement effectif la remise d’effet de commerce. Le défaut de paiement de l’une quelconque des échéances pourra entraîner la revendication de ces biens. L’acceptation de la présente clause résulte pour l’acheteur, par la passation de sa commande régie par les CGV. Nonobstant l’application de la présente clause, à compter de la livraison, l’acheteur assume la responsabilité des dommages que ces biens pourraient subir ou occasionner, dès la mise à disposition de la marchandise jusqu’au complet paiement ou à la reprise de la marchandise, au frais de l’acheteur, que pourra décider SFF.
Cette clause figurant au verso de nos lettres commerciales (AR de commande, offre, facture, …) elle s’applique à l’acheteur qui l’accepte en concluant le contrat.

 

V. FORCE MAJEURE

La SFF ne peut être considérée comme manquant à ses obligations contractuelles si des manquements sont dus à la survenance d’un cas de force majeure tel que défini par les Cours et Tribunaux français.

 

VI. JURIDICTION COMPETENTE ET DROIT APPLICABLE

Les présentes CGV et les contrats qu’elles mettent en jeu sont régis par le Droit Français.
Les parties s’efforceront de régler à l’amiable tous les différends relatifs à leur interprétation et à leur exécution. Au cas où elle n’y parviendraient pas et à défaut de convention contraire, le Tribunal de Commerce de Chaumont est seul compétent pour trancher les différends qui les opposent, quelles que soient les conditions des contrats et le mode de paiement convenus même en cas d’appel en garantie ou de pluralité des défenseurs.


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